Le relevé d’office du défaut de qualité à agir – Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459 : Selon les articles
122 et
125 du Code de procédure civile, le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir que le juge peut relever d’office. La cour relève donc ce moyen en raison du doute sur la personnalité civile de l’union locale.