L’application temporelle du droit antérieur des sûretés – Cour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/01570

L’application temporelle du droit antérieur des sûretés – Cour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/01570 : En application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus le 9 juillet 2021 restent soumis aux dispositions antérieures du Code civil et du Code de la consommation. La juridiction applique ainsi l’article 2305 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme.