La résiliation du bail pour défaut de paiement – Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 26/00641

La résiliation du bail pour défaut de paiement – Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 26/00641 : L’article L. 411-31 I du Code rural et de la pêche maritime permet la résiliation lorsque deux défauts de paiement persistent trois mois après une mise en demeure régulière rappelant le texte applicable. Le preneur n’ayant pas payé dans ce délai, la résiliation était encourue. L’incendie ancien et l’accident ne constituaient ni force majeure ni raisons sérieuses et légitimes couvrant la période considérée.