La portée d’un mandat non exclusif sans clause de non-concurrence – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/04633

La portée d’un mandat non exclusif sans clause de non-concurrence – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/04633 : Le mandat autorisait le mandataire à recevoir d’autres mandats. En l’absence de clause de non-concurrence, la recherche d’un nouveau mandant et la poursuite d’une activité concurrente après la résiliation ne constituaient pas, à elles seules, des actes déloyaux. La seule restriction identifiée concernait la conclusion directe d’un contrat d’intermédiation avec un établissement de crédit.