La preuve du détournement de clientèle et du préjudice – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/04633

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La preuve du détournement de clientèle et du préjudice – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/04633 : Les courriels envoyés depuis l’ancienne messagerie ne suffisaient pas à établir un détournement de clientèle. Les attestations confirmaient que les clients avaient directement repris contact avec le mandataire, dans un secteur marqué par l’intuitu personae. La confusion et le préjudice n’étant pas démontrés, les demandes de la société ont été rejetées.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.