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La recevabilité du constat d’huissier – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/04633 : Le constat réalisé hors la présence du mandataire demeure recevable dès lors que les constatations, effectuées dans les locaux du requérant à partir de boîtes mail professionnelles, sont licites et ont été soumises à la discussion des parties. La question de leur force probante doit ensuite être distinguée de celle de la recevabilité.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.