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La portée d’un mandat non exclusif – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/04633 : Un mandat expressément non exclusif, dépourvu de clause de non-concurrence, permet au mandataire de conclure d’autres mandats et d’envisager une nouvelle activité. La restriction contractuelle retenue par la cour consiste à ne pas conclure directement un contrat d’intermédiation avec un établissement de crédit.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.