Les critères de la confusion entre entreprises concurrentes – Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00702

Concurrence > Concurrence déloyale

Les critères de la confusion entre entreprises concurrentes – Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00702 : La proximité des agences et la similitude des personnes les dirigeant peuvent entretenir une confusion auprès des clients et intérimaires. La candidature au même réseau d’affaires, avec remplacement de l’ancienne entreprise par la nouvelle, a renforcé cette confusion. En revanche, l’absence de dates établissant une présentation simultanée sur les réseaux sociaux n’a pas suffi à caractériser ce grief.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.