La preuve de l’appropriation du savoir-faire commercial – Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00702

La preuve de l’appropriation du savoir-faire commercial – Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00702 : L’appropriation de l’abonnement au réseau BNI a été retenue en raison de la défection non signalée, de l’absence de réponse au réseau et de la candidature immédiate de la société concurrente. Le détournement de données informatiques a été écarté : le constat reposait sur des déclarations rapportées et la mesure d’instruction n’a découvert aucun fichier de l’ancienne entreprise.