La confidentialité de la procédure de conciliation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/14484

La confidentialité de la procédure de conciliation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/14484 : La confidentialité prévue par l’article L. 611-15 du code de commerce couvre la décision d’ouverture, l’existence et le contenu de la conciliation. La mention neutre de « discussions entre les parties » ne vaut ni renonciation ni accord exprès de levée du secret. Les pièces et courriers issus de la conciliation ont donc été écartés, faute pour les appelantes de démontrer que leur production était indispensable et strictement proportionnée au droit à la preuve.