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L’appel manifestement irrecevable sans convocation préalable – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/05288 : L’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans convocation préalable lorsque l’appel est manifestement irrecevable. La juridiction applique ce mécanisme au regard de l’absence de moyen nouveau sérieusement circonstancié contre l’ordonnance contestée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Appel manifestement irrecevable— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.