La justification du renouvellement du titre de séjour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 21/14971

La justification du renouvellement du titre de séjour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 21/14971 : L’employeur peut exiger la preuve d’une demande de renouvellement déposée dans les deux mois précédant l’expiration du titre. Un avis de réception postal ne suffit pas à remplacer l’attestation de dépôt délivrée par l’administration, prévue par l’article R. 311-9 du CESEDA, ni à établir l’autorisation de travailler.