La caducité de la médiation pour défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02374

La caducité de la médiation pour défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02374 : En cas d’accord pour recourir à la médiation judiciaire, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans le délai prescrit, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, les frais étant supportés par l’État.