La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01636

La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01636 : Tout ce qui est dit, écrit ou fait lors de la réunion est confidentiel, sauf accord contraire des parties. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Le médiateur doit signaler l’absence au juge, qui peut prononcer une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.