La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01636

La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01636 : La médiation ne se poursuit qu’après accord des parties et versement intégral de la provision dans les six semaines. La mission dure cinq mois à compter de ce versement, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties. À défaut de paiement dans le délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit.