La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00088

La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00088 : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion d’information est confidentiel. La présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur doit signaler l’absence au juge. Cette absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.