La caducité liée au défaut de versement de la provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00088

La caducité liée au défaut de versement de la provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00088 : En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter du paiement, avec une prolongation maximale de trois mois sur accord des parties.