Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2371886/
La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01966 : nTout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion demeure confidentiel, sauf accord contraire des parties. La présence ou l’absence d’une partie n’est toutefois pas couverte par cette confidentialité et peut être portée à la connaissance du juge.n
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.