La caducité liée au défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01966

La caducité liée au défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01966 : nAprès l’accord des parties, la provision doit être versée intégralement dans un délai de six semaines. À défaut, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation maximale de trois mois sur accord des parties.