La présence obligatoire à la séance d’information sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00087

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La présence obligatoire à la séance d’information sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00087 : nLa juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à la séance d’information, éventuellement par visioconférence, et ordonne leur comparution personnelle. Le médiateur informe le juge de toute absence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle et l’absence peut conduire à une amende civile maximale de 10 000 euros.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.