La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00087

La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00087 : nLa médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois acceptée par les parties. La provision doit être intégralement versée dans les six semaines de leur accord. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, pris en charge par l’État.