La séance d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093

La séance d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093 : La présence de toutes les parties à la séance d’information est obligatoire. La cour ordonne également leur comparution personnelle, la séance pouvant se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas couverte par la confidentialité ; l’absence peut être portée à la connaissance du juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.