La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093

La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093 : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois sur accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant pris en charge par l’État.