L’obligation de présence à la séance d’information – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00084

L’obligation de présence à la séance d’information – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00084 : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle est ordonnée, y compris, le cas échéant, par visioconférence. L’absence peut être signalée au juge par le médiateur et exposer la partie concernée à une amende civile maximale de 10 000 euros.