La provision et la caducité de la décision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02328

La provision et la caducité de la décision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02328 : La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord des parties. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant pris en charge par l’État.