Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2371918/
La séance d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093 : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, comme l’est leur comparution personnelle ordonnée. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie est signalée au juge par le médiateur et peut donner lieu à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.