La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01954

La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01954 : La médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée de trois mois avec l’accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, pris en charge par l’État.