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La durée et la provision de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02328 : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prolongation maximale de trois mois peut être accordée avec l’accord des parties, sur demande du médiateur avant l’expiration du délai. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation, selon la répartition fixée, sauf meilleur accord.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.