La participation obligatoire à la réunion d’information sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093

La participation obligatoire à la réunion d’information sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093 : nLa juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle ; l’absence peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les propos, écrits et actes échangés pendant la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire.n