La condition d’accord et de versement de la provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093

La condition d’accord et de versement de la provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093 : nLa médiation judiciaire n’est engagée que si les parties acceptent d’y recourir. La provision doit être versée dans les six semaines suivant cet accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé, les frais étant pris en charge par l’État. À défaut de versement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.n