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La réunion d’information sur la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01954 : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie, laquelle peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.