La réunion d’information préalable à la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01944

La réunion d’information préalable à la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01944 : La juridiction impose à chaque partie d’assister personnellement à la réunion d’information organisée par le médiateur, éventuellement en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas couverte par la confidentialité. L’absence peut être signalée au juge et donner lieu à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.