La durée et la provision de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01944

La durée et la provision de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01944 : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prolongation maximale de trois mois est possible avec l’accord des parties, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai. La provision doit être intégralement versée dans les six semaines suivant l’accord, faute de quoi la décision devient caduque et l’instance se poursuit.