Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2371940/
La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00086 : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion d’information est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie échappe à cette confidentialité et peut être communiquée au magistrat.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.