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La caducité liée au défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00086 : Après l’accord des parties, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.