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La présence obligatoire à la réunion d’information – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00085 : La présence de toutes les parties à la séance d’information est obligatoire, y compris lorsque celle-ci se tient en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle : le médiateur en informe le juge. La partie absente peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. La décision ordonne également la comparution personnelle des parties.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.