La séance d’information préalable à la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01965

La séance d’information préalable à la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01965 : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle est ordonnée et la réunion peut se tenir en visioconférence. Le médiateur doit informer la cour de la suite donnée à l’injonction avant le 15 décembre 2026. L’absence d’une partie peut être signalée au juge et exposer celle-ci à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.