Le versement de la provision et la caducité – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01965

Le versement de la provision et la caducité – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01965 : La provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois selon les conditions fixées par la décision.