La séance d’information préalable à la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01952

La séance d’information préalable à la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01952 : nLa juridiction désigne une association pour convoquer les parties à une réunion d’information dans un délai de trois mois. La comparution personnelle est ordonnée, la présence est obligatoire et la réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.n