Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2371955/
La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02373 : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion demeure confidentiel. Le rapport de mission doit respecter ce principe, tandis que le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.