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La séance d’information préalable à la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01667 : La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La comparution personnelle est ordonnée et la séance peut se tenir en visioconférence. Les conseils doivent prendre attache sans délai avec le médiateur.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.