La confidentialité et l’absence à la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01667

La confidentialité et l’absence à la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01667 : Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur en informe le juge. Une absence peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.