Le consentement des parties à la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/15462

Le consentement des parties à la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/15462 : nLe médiateur recueille l’accord ou le refus des parties dans les quinze jours suivant la réunion d’information. La décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le mois suivant son prononcé. En cas d’accord, la médiation est ordonnée et le médiateur reçoit mission d’entendre les parties et de rechercher une solution au conflit.n