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La charge des dépens en instance d’appel – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 23/00219 : Le texte met les dépens à la charge de la partie appelante. Cette répartition peut toutefois être modifiée par un meilleur accord entre les parties.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Dépens— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.