La présomption d’imputabilité des soins et arrêts – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02718 : La présomption issue des
articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1353 du Code civil s’étend jusqu’à la guérison ou la consolidation lorsque l’accident a initialement justifié un arrêt. La caisse n’a pas à prouver la continuité des symptômes et des soins. L’absence de continuité ne suffit donc pas à écarter l’imputabilité.