Exécution d’un jugement par les commissaires de justice et la force publique

Le dispositif transmis se limite à la formule exécutoire d’un jugement. Il mande aux commissaires de justice de mettre la décision à exécution lorsqu’ils en sont requis, prévoit la vigilance des procureurs généraux et procureurs de la République, et organise le concours des commandants et officiers de la force publique lorsqu’ils sont légalement requis. Les motifs et les textes appliqués n’étant pas accessibles, aucune analyse complémentaire de la solution juridictionnelle ne peut être déduite.

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Le texte communiqué ne contient pas les faits, les prétentions des parties ni les motifs du jugement. Il reproduit uniquement la formule exécutoire relative à la mise à exécution de la décision par les commissaires de justice et au concours éventuel de la force publique.

Le texte communiqué ne contient pas les faits, les prétentions des parties ni les motifs du jugement. Il reproduit uniquement la formule exécutoire, par laquelle l’exécution de la décision est confiée aux commissaires de justice sur réquisition et prévoit, lorsque les conditions légales sont réunies, le concours de la force publique.

• Existence d’un jugement revêtu de la formule exécutoire
• Réquisition adressée aux commissaires de justice
• Réquisition légalement formée pour solliciter la force publique
• Intervention des autorités désignées dans la formule exécutoire

• Le jugement signé par le greffier
• La formule exécutoire figurant au dispositif
• La réquisition adressée aux commissaires de justice

Le commissaire de justice peut engager l’exécution du jugement sur réquisition. Le concours de la force publique n’est envisagé que dans le cadre d’une demande légalement formée, tandis que les autorités judiciaires sont chargées d’y tenir la main.n

• Faire signifier ou remettre le jugement au commissaire de justice
• Présenter une réquisition d’exécution
• Vérifier la régularité de la demande de concours
• Solliciter la force publique uniquement dans le cadre légal
• Conserver le jugement signé par le greffier

À faire

• Conserver l’original du jugement signé
• Mandater un commissaire de justice
• Formuler une réquisition d’exécution
• Vérifier les conditions légales du concours public
• Conserver les justificatifs des démarches

À éviter

• Agir sans jugement exécutoire
• Solliciter directement la force publique sans réquisition
• Omettre la vérification de la régularité procédurale
• Substituer une initiative privée à l’intervention du commissaire
• Perdre la preuve de la notification ou de la réquisition

L’exécution forcée d’une décision de justice

nLa formule exécutoire mandate les commissaires de justice pour mettre le jugement à exécution lorsqu’ils en sont requis. Elle prévoit également le concours des commandants et officiers de la force publique lorsqu’ils sont légalement requis. Les motifs occultés ne permettent pas d’identifier d’autres règles ou conditions juridiques.

Aucun

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