Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Animaux

🏷️ Perte de gains

Une victime a chuté d’un cheval après la survenue de deux chiens non tenus en laisse appartenant à une propriétaire assurée. Elle a subi plusieurs fractures vertébrales et a été déclarée inapte à reprendre son emploi d’aide-soignante, notamment en raison des restrictions liées au port de charges et à la manutention.

Après une période d’arrêt, elle a repris une activité sur un poste différent, sans perte immédiate de rémunération. Elle a ensuite été reclassée sur un poste administratif, avec perte de certaines primes et diminution de son revenu net imposable.

Le tribunal judiciaire avait rejeté sa demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs. La victime a interjeté appel. La cour d’appel retient une perte de revenus depuis le reclassement et capitalise la perte future jusqu’à la retraite, condamnant solidairement la propriétaire et son assureur à indemniser ce poste.

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