Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
L’emprunteur, assigné selon un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. La juridiction a examiné d’office la forclusion et les obligations informatives du prêteur. L’action a été engagée dans les deux ans suivant les premiers incidents de paiement non régularisés.
La FIPEN produite ne comportait ni signature ni paraphe de l’emprunteur. La seule clause contractuelle reconnaissant sa remise n’a pas suffi à démontrer l’exécution de l’obligation d’information. La banque a donc été déchue des intérêts contractuels. Le débiteur reste tenu des soldes en capital, avec intérêts légaux plafonnés à 1,5 %, outre les dépens et une indemnité procédurale.