Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Banque / Crédits

🏷️ Disproportion manifeste

Une caution personne physique s’est engagée solidairement, dans la limite de 95 520,02 euros, pour garantir les loyers dus au titre d’un crédit-bail conclu par une société. Après le redressement judiciaire de cette société, le créancier professionnel a assigné la caution en paiement d’une créance déclarée à la procédure collective.

La caution soutenait que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Elle produisait trois engagements antérieurs, encore en cours lors de la souscription litigieuse, pour un montant total de 267 500 euros. Ses revenus annuels s’élevaient alors à 133 559 euros.

Le créancier invoquait notamment une fiche de renseignements postérieure à l’engagement et contestait la prise en compte automatique des cautionnements antérieurs. La juridiction a constaté qu’à la date de l’assignation, l’endettement global demeurait supérieur aux revenus annuels de la caution et qu’aucun retour à meilleure fortune n’était démontré. Elle a confirmé le rejet des demandes de paiement.

Ouverture dans un nouvel onglet