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Après plusieurs impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a assigné le locataire afin d’obtenir la résiliation du bail, son expulsion et le paiement de la dette locative. La situation a été signalée à la CCAPEX et un diagnostic social et financier a été transmis au tribunal.
Le locataire avait repris le paiement du loyer courant, mais n’avait pas régularisé le supplément de loyer de solidarité et n’a pas comparu à l’audience. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et condamné le locataire au paiement des sommes dues, ainsi qu’à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.